Depuis le vote du Conseil national en 2020 jusqu’au rapport récent de la Commission de gestion, l’acquisition suisse des avions F-35 a été marquée par une série d’erreurs structurelles. Le document officiel révèle que le « prix fixe » promis pour les trente-six appareils n’a jamais existé, ce qui a conduit le pays à verser près de deux milliards de dollars sans garantie claire sur leur coût final.
Les investigations montrent que les négociations ont été menées en dehors des procédures normatives : les archives fédérales étaient incomplètes, une décision américaine sur le prix a été ignorée pendant sept mois avant d’être partagée avec les autorités, et aucune consultation ne s’est produite avec le département juridique. Cette déconnexion a permis au gouvernement de réduire la commande à trente avions malgré un crédit supplémentaire de 394 millions de francs.
Les responsabilités ont été attribuées à l’ancienne cheffe du DDPS, aux commissions parlementaires qui ont sous-estimé les risques, et au Conseil fédéral, qui a manqué d’appliquer les recommandations des autorités compétentes. Le rapport souligne également une dépendance croissante envers l’écosystème militaire américain, même sans adhésion à l’OTAN, ce qui pourrait compromettre la neutralité suisse sur le long terme.
Les recours juridiques restent possibles avant la fin de l’année. Le Conseil fédéral doit répondre aux sept recommandations de la Commission de gestion en moins de trois mois, tandis que le Parlement devra examiner des mesures pour éviter un remboursement futur. Cependant, le délai de prescription pour les poursuites en responsabilité expirera en août 2027.
Cette affaire illustre l’importance d’une transparence absolue dans les acquisitions publiques et la nécessité de réévaluer les engagements financiers avant de s’engager dans des contrats complexes. Les citoyens suisses doivent désormais savoir si leur sécurité est bien protégée ou s’ils sont condamnés à des risques cachés.
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